Je milite activement pour la reconnaissance effective de la citoyenneté des personnes handicapées inscrite dans la loi de 2005 et peu mise en œuvre. Il y a eu le cahier d’émargement, bien sûr ; depuis un an, ma participation au CDCA ; et plein d’autres petites choses.
Cette année 2025 se termine sur une avancée majeure : le vote par le Parlement d’un projet de loi relatif au statut de l’élu local. Celui-ci fait directement mention des élus handicapés, des aménagements dont ils ont besoin, des frais particuliers qu’ils engagent. En modification du code des Collectivités locales, l’article 21 de ce projet de loi dispose :
« Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat. Ils sont dispensés d’avance de frais. » (…)
« Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département [plus bas de la commune, de la région] d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique. » (…)
Il est important de pointer la dispense de l’avance des frais et les aménagements, qui ne sont plus seulement « techniques » mais « de toute nature ».
Autre chose ?
Que les formations politiques, dans leurs tripatouillages internes, pensent à permettre aux personnes handicapées d’être candidats… ce qui implique de leur permettre de militer par une communication accessible, de se former, d’accéder aux réunions, aux meetings, aux actions militantes… Ce n’est pas gagné, même si l’article 22 dit :
« La Nation s’engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques. »
Les élections municipales ont lieu aux mois de mars. Un test grandeur nature ? Chiche !